CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE OPT-IN SARL

Ces conditions générales d'utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.lastarto.io, Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre : La société OPT-IN S.A.R.L, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Casablanca/Maroc sous le numéro : 507789, à la date de 24/06/2021, dont le siège social est au 59 BD ZERKTOUNI, ETG 3, N°8 représentée par ses co-gérants en exercice, Mr Anthony Lubula et Mr Rodrigue Lagoué, dûment habilité à l’effet des présentes.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Introduction

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.lastarto.io , proposant une plateforme en ligne dédiée à la mise en relation des Centres de Contacts, des acteurs de l’externalisation, la vente et la relation client et des Clients-Porteurs de Projet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs misent en relation sur le Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

A. Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, qui inclut des dispositions relatives à la vente en ligne, il est précisé aux utilisateurs du site WWW.LASTARTO.IO l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le présent site, accessible à l’URL www.lastarto.io, (le « Site »), est édité par :

La société OPT-IN S.A.R.L, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Casablanca/Maroc sous le numéro : 507789, à la date de 24/06/2021, dont le siège social est au 59 BD ZERKTOUNI, ETG 3, N°8 représentée par ses co-gérants en exercice, Mr Anthony Lubula et Mr Rodrigue Lagoué, dûment habilité à l’effet des présentes,

Hébergement

Le site est hébergé par la société LWS. 10 rue Penthièvre 75008 Paris FRANCE

Directeur de publication

Les Directeurs de la publication du Site est Rodrigue LAGOUE et Anthony LUBULA

Email :  contact@lastarto.io

B. Définitions

Dans les présentes CGV-CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Centre de contacts, Call center, Centre d’appel : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro RC et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés dans des conditions légales depuis le Maroc ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site et souhaitant être référencé sur la base de données du Site Internet.

Client-apporteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Centre(s) de Contact(s) et/ou Fournisseurs des services afin de confier la réalisation d’une Mission.

Partenaires fournisseurs de service : désigne toute personne morale ou physique, utilisant l’espace marketplace en vue de promouvoir son offre et service adapté au métier de la relation client.

Utilisateur : désigne les Centre de contacts, Call center, Centre d’appel, Client-Porteur de Projet, Partenaires fournisseur de service inscrites sur la plateforme afin de bénéficier des services proposés.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (image, vidéos, texte, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Le « Bon de Commande » désigne le Bon de Commande adressé par OPT-IN SARL au Client-Porteur de Projet et/ Centre de contacts, Call center, Centre d’appel précisant notamment l’abonnement choisi par ce dernier et le nombre de Licences demandées, qui doit être retourné à OPT-IN SARL daté et signé afin d’autoriser son abonnement.

Modules : il s'agit de l'ensemble des outils et fonctionnalités mises à la disposition des utilisateurs pour éditer de l'utilisateur et publier du contenu.

Site Internet ou Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est www.lastarto.io

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Centre de contacts et/ou partenaire et Clients-Porteurs de Projet, les services de mise à disposition d’outils de moyens de production ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de partenaire pour la réalisation de Missions.

Société : désigne le propriétaire du site www.lastarto.io, la société OPT-IN SARL

1. Conditions d’inscription et activation du compte

Lors de l’inscription à la plateforme, l’utilisateur devra justifier de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de justificatifs (tels pièce d’identité du responsable, pièce d’identité pouvoirs etc.).

L’activation d’un Compte utilisateur est laissée à l’appréciation de OPT-IN SARL, laquelle se réserve notamment le droit de ne pas activer le Compte utilisateur en cas de doute sur l’identité ou la capacité à s’engager de l’utilisateur, de déclarations inexactes de sa part, d’absence de documentation nécessaire et utile…

En l’absence de ces justificatifs, OPT-IN SARL se réserve le droit de résilier de plein droit tout Compte Utilisateur concerné.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, vous serez soumis à un questionnaire par un conseiller Starto sur nos canaux de communication afin de mieux répondre à vos besoins.

En cas de déclarations inexactes lors de l’Inscription, et en l’absence de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après mise en demeure de OPT-IN SARL, celle-ci pourra résilier de plein droit le Compte Utilisateur.

2. Acceptation et modification des CGV&S Lastarto.io

Conformément à la Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, OPT-IN SARL met à la disposition de ses clients sur son site « www.lastarto.io » les conditions contractuelles applicables au service « Lastarto.io », ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat. Avant la conclusion du contrat, OPT-IN SARL mettra en œuvre les moyens techniques raisonnables permettant au Souscripteur d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Pour souscrire au service de lastarto.io, le Souscripteur doit :

  • soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et valider son inscription. En cochant la case «J’ai lu et j’accepte les C.G.V. & S.», le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve ;
  • soit parapher, signer et renvoyer le Bon de Commande dûment complété ainsi que l’ensemble des annexes (qui comprennent les présentes C.G.V. & S.) à l’adresse suivante : OPT-IN SARL, 59 boulevard Zerktouni Étages 3, N°8, ou par signature électronique.

Le Souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La Souscription à un ou plusieurs Service(s) de lastarto.io ainsi que l’utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.lastarto.io suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur.

À tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne. Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la souscription au Service du Prestataire et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur. 

Le Souscripteur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de Lastarto.io sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

Toutes les informations concernant l’utilisation du Service sont données sur le site www.lastarto.io  Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu’en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.

Lastarto.io se réserve le droit de changer le mode d’utilisation et les CGV & S de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’Inscription) et sur le site internet https://www.lastarto.io  L’ensemble des modifications des Conditions Générales s’appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec OPT-IN SARL cesseront automatiquement si le Souscripteur informe OPT-IN SARL de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, pour le cas où les modifications intervenues seraient substantielles, étant rappelé qu’aucune résiliation ne pourra intervenir si les changements intervenus sont purement administratifs et effectués dans l’intérêt du Client, s’ils sont directement imposés par la réglementation et/ou s’ils n’ont pas d’impacts sur les éléments substantiels du Service.

À défaut et dans un délai de (1) mois à compter de la date de mise en ligne des CGV & S révisées, le Client sera réputé avoir accepté les termes des CGV & S révisées.

3. Abonnement et utilisation du service

Le Client a la faculté de bénéficier du Service en souscrivant soit (i) une offre sans engagement de durée ou en prépaiement sur douze (12) mois, soit (ii) une offre avec un engagement de durée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36), quarante-huit (48) ou soixante (60) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois. Les tarifs de l’abonnement sont accessibles sur le Bon de Commande ou depuis la page https://www.lastarto.io/.

Le Service sera activé et intégralement facturé à réception du Bon de Commande du Client par OPT-IN SARL.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Souscripteur, ou à défaut sur le site www.lastarto.io dans l’espace utilisateur du client

Le prix de l’abonnement dépend de l’offre Starto commandée par le Client.

L’ajout de toute nouvelle offre Starto en cours de contrat donnera lieu à facturation de frais supplémentaires qui seront calculés sur la base des tarifs indiqués sur le Bon de Commande ou sur le site www.lastarto.io dans l’espace utilisateur. Il est expressément convenu que lesdits frais seront appliqués pour toute la période d’engagement du Client, même en cas de suppression de l’offre et/ou de l’Utilisateur ainsi ajouté(es) avant le terme du contrat.

5. Modification des tarifs et Acceptation des nouveaux tarifs

OPT-IN SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par OPT-IN SARL sans délai particulier. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact.

L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d’un (1) mois constitue pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.

6. Mode de paiement et facturation
6.1 Mode de paiement

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire uniquement.

Lors de la Souscription, le Souscripteur fournit ses coordonnées bancaires et autorise OPT-IN SARL à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues en exécution du Service, conformément aux présentes CGV&S.

Le Service payant fonctionne par la suite en prépaiement.

La mensualité fera ainsi l’objet d’un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription de l’Abonnement.

En cas d’ajout d’Utilisateurs supplémentaires, les abonnements correspondants seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial.

Dans les cas où le Client se verrait attribuer des numéros de services à valeur ajoutée donnant lieu à des reversements au Client, la signature du présent contrat emporte acceptation du contrat-cadre de service de paiement de xxxxxxx tel qu’il figure (et tel qu’il pourra être modifié) sur le site de xxxxxx : https://xxxxxxx/conditions-generales-dutilisation.

6.2 Facturation

Les factures sont établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription de l’Abonnement. OPT-IN SARL se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site lastarto.io.

En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le Client sera averti de l’échec de la procédure par un message envoyé vers son adresse e-mail de contact. OPT-IN SARL se réserve le droit de résilier l’accès au service si le Client n’a pas régularisé son paiement dans un délai de 24h après l’envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucun cas un préjudice pour le Client

Les sommes perçues par OPT-IN SARL sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Toutes les factures émises seront dues, même en cas de suspension du Service par OPT-IN SARL consécutive à un impayé de la part du Client.

OPT-IN SARL tient à disposition du Client les éléments concernant la facturation.

La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de OPT-IN SARL, qui sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client.

6.3 Contestation

En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par OPT-IN SARL pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue.

En cas de réduction de la facture contestée, OPT-IN SARL émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.

7. Taxes

Tous les prix indiqués dans les présentes CGV&S ou sur le site internet www.lastarto.io sont libellés en Euros, en Dirham Marocain, en Franc CFA ou en Dollar Américain Hors taxe selon le lieu de situation géographique renseigné par le Souscripteur lors de son Inscription.

Par défaut, le taux de la TVA Marocaine applicable au Maroc est de 20 %, sachant que le taux de TVA effectivement appliqué au Client dépendra de sa situation géographique et des informations qu’il aura renseignées lors de son Inscription.

8. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord.

8.1 Exclusions de garantie

OPT-IN SARL exclut toute responsabilité pour le cas où les Souscripteurs et/ou les Utilisateurs ne respecteraient pas la réglementation applicable, conformément aux articles cités ci-dessus.

Le Client reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service en toute connaissance de cause, et notamment qu’il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes. Le Service est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. OPT-IN SARL ne consent toutefois au Client aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. OPT-IN SARL ne garantit pas que le service latsarto.io corresponde exactement aux besoins du Client.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. OPT-IN SARL ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service lastarto.io, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par le Client, ni l’exactitude des informations obtenues par le truchement de lastarto.io. Le Client reconnaît expressément utiliser le Service à ses propres risques et périls. OPT-IN SARL ne pourra, en aucune circonstance, être tenu responsable en cas de dommage direct ou indirect, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d’affaires, de perte ou altération de données de la part du Client, lié à un dysfonctionnement du Service sur la plateforme ou des partenaires dans l’espace Marketplace.

En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible OPT-IN SARL informera ses Clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de OPT-IN SARL au titre du fonctionnement et de l’exploitation du Service et notamment en cas d’interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Service indépendante de la volonté de OPT-IN SARL ou encore en cas de panne d’électricité ou de disfonctionnement des services de l’un de ses partenaires de l’espace Marketplace. Le Client comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenus en utilisant le service du site le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème. Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Client de la part de OPT-IN SARL ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.

OPT-IN SARL ne peut être tenue responsable des contenus transférés grâce à ses partenaires de l’espace Marketplace. A ce titre, le Client est tenu seul responsable du contenu des transmissions. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas diffuser de contenus illicites. Il est ainsi interdit d’utiliser le Service pour effectuer des activités illicites. Le Client doit également prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer que cela ne se produise pas.

En particuliers, OPT-IN SARL ne peut être tenu responsable d’une quelconque manière des contrats ou engagements signés auprès des partenaires dans l’espace marketplace ou entres les utilisateurs (Client Porteurs de projet, Centres d’appels, fournisseurs de CRM, etc) sur la plateforme.

8.2 Limitations de responsabilité

En aucun cas OPT-IN SARL, ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le service lastarto.io. Aucun surcoût résultant de l’approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Si la responsabilité de OPT-IN SARL devait malgré tout être retenue au titre de l’exécution de ce contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement du montant de son abonnement mensuel correspondant à la période sur laquelle porte la réclamation du Client.

9. Obligations du Souscripteur et des Utilisateurs

Comme indiqué notamment aux articles ci-dessus des présentes CGV&S, il incombe aux Souscripteurs et/ou aux Utilisateurs de s’assurer du respect de la réglementation locale applicable lorsqu’ils utilisent le Service de OPT-IN SARL.

Le souscripteur et les Utilisateurs doivent payer leur abonnement internet (internet fixe ou data mobile) pour pouvoir utiliser le Service.

Le Souscripteur est tenu de payer les factures émises par OPT-IN SARL conformément aux dispositions de l’article 6.

Le Souscripteur et l’Utilisateur s’engagent à communiquer à OPT-IN SARL une adresse email valide pour la durée du contrat et à informer sans délai OPT-IN SARL de tous changements des coordonnées renseignées lors de l’Inscription et à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

À défaut, OPT-IN SARL se réserve la faculté de suspendre sans préavis ou de résilier le Compte Souscripteur ainsi que les Comptes Utilisateurs afférents.

Le Souscripteur et l’Utilisateur feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés partenaires de l’espace Marketplace, Editeur de logiciel CRM, Data fichier client, CRM de gestion, plateforme et outils, y compris celles mises à disposition par le Service. OPT-IN SARL exclut expressément toute responsabilité à ce titre.

Le Client est responsable des engagements et contrats avec toutes personnes physique ou moral sur la plateforme, de la confidentialité et de l’utilisation des éléments d’identification (codes d’accès, identifiants et numéro de téléphone…) fournis par OPT-IN SARL et sera redevable de toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants dont il est présumé être l’auteur. Il appartient en effet au Client de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ses données, étant précisé que OPT-IN SARL recommande au Client de changer régulièrement son mot de passe, et notamment lors de sa première connexion au Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser des mots de passe sécurisés et à éviter les combinaisons trop simples (exemple 123456 ou sa date de naissance…).

Dans le cas où la responsabilité de OPT-IN SARL serait recherchée en raison d’un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV&S, ce dernier s’engage à garantir OPT-IN SARL contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.

Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement OPT-IN SARL et modifier son mot de passe, sachant que OPT-IN SARL ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données.

Le Client reconnaît enfin être seul responsable des éventuels préjudices qui pourraient résulter d’une utilisation du Service à partir de son Compte Souscripteur.

10. Mises à jour

OPT-IN SARL se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités aux Services sans préavis. OPT-IN SARL pourra également apporter les correctifs qu’il juge nécessaire au Service. L'utilisateur devra toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander à avoir accès aux versions antérieures.

11. Garantie et continuité du service

Les incidents relatifs à la fourniture du Service peuvent être signalés à OPT-IN SARL par le Client 7j/7j et 24h/24h à l’adresse suivante : support@lastarto.io. OPT-IN SARL s’engageant alors à tout mettre en œuvre, avec l’assistance de ce dernier, pour traiter l’incident dans les meilleurs délais. OPT-IN SARL s’efforcera ainsi de rétablir le Service dans un délai de 2 heures à compter du signalement de l’Incident par le Client, la volonté de OPT-IN SARL étant d’assurer un taux mensuel de disponibilité du Service supérieur à 99,95%, celui-ci étant calculé sur la base des signalements d’Incidents transmis au cours du mois de référence.

12. Suspension de compte

À la date anniversaire de l’abonnement, OPT-IN SARL prélèvera le montant de l’abonnement mensuel sur la carte bancaire renseignée par le Souscripteur lors de son inscription ou par vérification d’un justificatif de virement bancaire, conformément au mandat d’autorisation de prélèvement renseigné par le Souscripteur lors de la signature du Bon de Commande.

En cas de rejet du paiement par la banque ou refus de paiement de la part du Souscripteur, et quel que soit le moyen de paiement choisi, OPT-IN SARL procédera à une seconde tentative de paiement à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la seconde tentative.

En cas de rejet lors de la troisième tentative, OPT-IN SARL suspendra immédiatement le Service.

Les comptes suspendus par OPT-IN SARL ne donneront droit à aucun remboursement que ce soit au niveau de l’abonnement ou au niveau des crédits.

Le Service sera rétabli lorsque le Souscripteur aura réglé l’intégralité des factures en attente.

Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que OPT-IN SARL se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

OPT-IN SARL se réserve également le droit de suspendre le Service de plein droit et sans délai si elle est convaincue que le Client l’utilise d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers, notamment en cas de trafic anormal ou de violations des présentes CGV&S.

OPT-IN SARL pourra notamment suspendre le Service en l’absence de présentation d’un justificatif d’identité du Client à sa demande et en cas de fraude.

Aucune demande de dédommagement ne sera admise en cas de désactivation temporaire ou définitive du Service.

13. Résiliation / Désabonnement
13.1 À l'initiative du Client

Offre sans engagement de durée ou en prépaiement 12 mois

Le Client peut résilier le contrat jusqu’à la veille de la date d’anniversaire de son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « 59 boulevard Zerktouni étages 3, N°8». Les crédits déjà achetés ne seront pas remboursés.

Le Client peut également résilier, à tout moment, les Licences correspondant aux comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part de OPT-IN SARL.

Offre avec engagement de durée

En cas de souscription à une offre avec engagement de durée, l’Utilisateur a la faculté de dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la période initiale ou renouvelée, à l’adresse suivante : 59 Boulevard Zerktouni étages 3, N°8.

En cas de résiliation anticipée, le Souscripteur sera redevable d’indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement initial ou de la période de tacite reconduction du Souscripteur.

Il en sera de même en cas de résiliation du Service à l’initiative de OPT-IN SARL du fait de facture impayée.

13.2 À l’initiative de OPT-IN SARL

OPT-IN SARL se réserve le droit de bloquer le compte d’un Client et de résilier le contrat sans délai dès lors qu’elle estime que le Client ne respecte pas les présentes conditions générales ou qu’il utilise le Service d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers.

OPT-IN SARL peut résilier sans motif, (i) les offres sans engagement ou en prépaiement sur 12 mois moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) jours et (ii) les offres avec engagement de durée moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. OPT-IN SARL remboursera le cas échéant au Client le prix de l’abonnement déjà payé au prorata de la durée restant à courir.

En cas de résiliation du Service à l’initiative de OPT-IN SARL du fait de facture impayée, OPT-IN SARL peut résilier sans préavis le compte d’un Client ayant souscrit à une offre si le Client n’a utilisé un service pendant une période de 3 mois consécutifs.

Dans tous les cas, OPT-IN SARL en informera le Client par e-mail ou par téléphone.

Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de lastarto.io quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

14. Transfert de Contrat

OPT-IN SARL a le droit de céder le présent contrat notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable et express de OPT-IN SARL afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

15. Archivage

OPT-IN SARL procède à l’archivage sur supports électronique et/ou numérique des documents, informations et données utiles à l’utilisation du Service par le Client.

Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web www.lastarto.io.

Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés ont valeur de preuve entre les parties.

16. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations commerciales des parties sont régies par la Loi Marocaine et notamment par les dispositions du Code civil.

Par son acceptation des présentes, le Client donne irrévocablement compétence exclusive au Tribunal de commerce de Casablanca pour tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou encore d’urgence.

17. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Tribunaux Marocaines et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (foudre, inondation, incendie…), les virus informatiques ainsi que les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée.

18. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.